Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 17 octobre 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION. En accédant au site web www.richerautomation.com, y compris tout sous-domaine (collectivement, le « Site »), en achetant des produits ou services auprès de Richer Automation Inc. (la « SOCIÉTÉ », « nous », « notre » ou « nos »), ou en utilisant l’un de nos produits ou services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser ce Site ni nos services.

1. Interprétation et définitions

Dans les présentes Conditions :

  • « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins principalement personnelles, familiales ou domestiques.
  • « Formation » désigne tout contenu éducatif, formation ou mentorat en ligne ou hors ligne fourni par la SOCIÉTÉ.
  • « Produit » désigne tout bien physique ou numérique offert à la vente sur le Site.
  • « Service » désigne tout service fourni par la SOCIÉTÉ, incluant notamment les Formations, l’entraînement ou le mentorat.
  • « Utilisateur », « vous » et « votre » désignent la personne ou l’entité accédant au Site ou utilisant nos Produits ou Services.

2. Acceptation des Conditions

  1. En utilisant notre Site et nos services, vous affirmez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat juridiquement contraignant. Si vous accédez à notre Site ou l’utilisez au nom d’une entité commerciale, vous déclarez avoir l’autorité d’engager cette entité envers les présentes Conditions.
  2. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
  3. Il vous appartient de consulter ces Conditions régulièrement. Votre utilisation continue du Site après la publication de toute modification indique votre acceptation de ces changements.

3. Comptes utilisateurs

  1. Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site ou pour acheter des Produits ou Services, vous devrez peut-être créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription et à les mettre à jour pour qu’elles restent exactes, actuelles et complètes.
  2. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte ou votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.
  3. Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu, ou d’annuler des commandes à notre seule discrétion.

4. Produits et Services

  1. Nous nous efforçons de décrire nos Produits et Services aussi précisément que possible. Cependant, nous ne garantissons pas que les descriptions des Produits ou Services ou autres contenus du Site sont exacts, complets, fiables, à jour ou sans erreur.
  2. Tous les Produits et Services sont soumis à disponibilité. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout Produit ou Service à tout moment. Les prix de nos Produits et Services sont susceptibles de changer sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Produit ou Service.
  3. Nous nous réservons le droit de limiter la vente de nos Produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas.

5. Formations en ligne et contenu numérique

  1. Lors de l’achat d’une Formation, vous bénéficierez d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux supports de Formation et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales.
  2. Vous vous engagez à ne pas :
    • Partager votre compte ou votre accès à une Formation avec d’autres personnes
    • Reproduire, distribuer ou afficher publiquement les supports de Formation
    • Modifier les Formations ou créer des œuvres dérivées de toute partie de celles-ci
    • Utiliser les Formations à des fins commerciales sans notre autorisation écrite expresse
  3. Nous ne garantissons pas que nos Formations seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute Formation avec ou sans préavis.
  4. La réussite d’une Formation ne donne pas lieu à des crédits académiques ni à une qualification ou certification, sauf mention expresse contraire.

6. Tarification et paiement

  1. Tous les prix sont en dollars américains (USD) sauf indication contraire. Les montants en dollars canadiens (CAD) affichés sur le Site sont fournis à titre indicatif uniquement, calculés sur la base d’un taux de change approximatif, et peuvent différer du montant réel débité selon le taux appliqué par votre institution financière au moment de la transaction. Les prix sont susceptibles de changer sans préavis.
  2. Les prix des Produits et Services n’incluent pas les taxes fédérales ou provinciales applicables. Celles-ci seront ajoutées à votre prix total et détaillées au moment du paiement.
  3. Nous acceptons différents modes de paiement indiqués sur notre Site. En fournissant un mode de paiement, vous déclarez et garantissez être autorisé à l’utiliser, et vous nous autorisez à débiter ce mode de paiement du montant total de votre achat (incluant les taxes et autres frais).
  4. Si vous pensez que nous vous avons facturé incorrectement, veuillez nous en informer au plus tard 60 jours après la réception du premier relevé de facturation où l’erreur est apparue. Nous enquêterons rapidement et, si une erreur de notre part est constatée, nous la corrigerons dans les meilleurs délais.

7. Expédition et livraison

  1. Pour les Produits physiques, les méthodes et frais d’expédition seront calculés et affichés lors du paiement. Nous expédions généralement via Postes Canada ou d’autres transporteurs réputés.
  2. Le délai de traitement standard des commandes est de 3 à 5 jours ouvrables. Les délais d’expédition varient selon la méthode d’expédition choisie et la destination. Nous ne garantissons pas de dates ou d’heures de livraison spécifiques.
  3. Les risques de perte et le titre de propriété des Produits physiques achetés chez nous vous sont transférés dès notre remise au transporteur.
  4. Les clients internationaux sont responsables de tous les droits, taxes et frais de douane pouvant être engagés.
  5. Si vous n’avez pas reçu votre colis dans le délai de livraison estimé, veuillez contacter notre service client. Nous ne sommes pas responsables des colis perdus, volés ou endommagés après leur remise au transporteur.

8. Annulation, retours et remboursements

  1. Les consommateurs ont le droit d’annuler un achat dans les 7 jours suivant la réception d’un exemplaire du contrat, à condition que le vendeur n’ait pas commencé à exécuter son obligation principale. Pour les Produits ou Services numériques, ce droit expire dès que le Consommateur a accédé au contenu numérique ou au Service.
  2. Nous offrons une politique de retour de 30 jours pour les Produits physiques. Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu, dans son emballage d’origine. Pour effectuer votre retour, une preuve d’achat est requise.
  3. Pour les Produits numériques et les Formations, nous offrons une garantie de remboursement de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant la date d’achat. Les remboursements pour les Produits numériques et les Formations sont soumis à examen et peuvent être refusés s’il y a des preuves d’utilisation ou de téléchargement excessifs des supports de formation.
  4. Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer la réception. Nous vous informerons également de l’approbation ou du refus de votre remboursement. Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou au mode de paiement initial dans un délai de 15 jours.

9. Abonnements

  1. Les frais d’abonnement au Service seront facturés de manière récurrente et périodique (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou annuellement), selon le type d’abonnement choisi lors de l’achat.
  2. À la fin de chaque période d’abonnement, votre abonnement se renouvellera automatiquement dans les mêmes conditions, sauf si vous l’annulez ou si nous l’annulons.
  3. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement via la page de gestion de votre compte en ligne ou en contactant notre service client. Vous ne serez pas remboursé des frais déjà payés pour votre période d’abonnement en cours, et vous pourrez accéder au Service jusqu’à la fin de cette période.

10. Droits de propriété intellectuelle

  1. Le Site et son contenu original, ses fonctionnalités et caractéristiques sont la propriété de la SOCIÉTÉ et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.
  2. Le nom et le logo de la SOCIÉTÉ, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et services, designs et slogans associés, sont des marques de commerce de la SOCIÉTÉ ou de ses sociétés affiliées ou concédants. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ.
  3. Sous réserve des présentes Conditions, la SOCIÉTÉ vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et à nos Services et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

11. Conduite des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas :

  1. Utiliser le Site d’une manière qui enfreint toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable.
  2. Usurper l’identité de la SOCIÉTÉ, d’un employé de la SOCIÉTÉ, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité.
  3. Adopter tout autre comportement qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du Site par quiconque, ou qui, à notre appréciation, peut nuire à la SOCIÉTÉ ou aux utilisateurs du Site ou les exposer à une responsabilité.
  4. Utiliser le Site d’une manière susceptible de le désactiver, de le surcharger, de l’endommager ou de l’altérer, ou d’interférer avec l’utilisation du Site par un tiers.
  5. Utiliser tout robot, araignée ou autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu du Site.
  6. Introduire tout virus, cheval de Troie, ver, bombe logique ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à tout ou partie du Site, sans préavis, pour tout comportement que nous estimons, à notre seule discrétion, être contraire à toute loi applicable ou nuire aux intérêts d’un autre utilisateur, de nous-mêmes ou de nos partenaires, concédants, affiliés ou tout autre tiers.

12. Contenu généré par les utilisateurs

  1. Le Site peut contenir des forums, salons de discussion, pages web personnelles, espaces de discussion, tableaux d’affichage et autres fonctionnalités interactives permettant aux utilisateurs de publier, soumettre, afficher ou transmettre du contenu sur le Site.
  2. En fournissant tout contenu sur le Site, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et prestataires de services, le droit d’utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer et divulguer à des tiers tout tel contenu à quelque fin que ce soit.
  3. Vous déclarez et garantissez que tout contenu soumis est conforme aux lois applicables et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
  4. Nous avons le droit de supprimer tout contenu pour quelque raison que ce soit, y compris tout contenu que nous estimons être en violation des présentes Conditions.

13. Liens et contenus de tiers

  1. Le Site peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la SOCIÉTÉ.
  2. La SOCIÉTÉ n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers, et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que la SOCIÉTÉ ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé par ou en relation avec l’utilisation de tout contenu, bien ou service disponible via ces sites web ou services.

14. Vie privée et renseignements personnels

  1. Votre utilisation du Site et de nos Services est également régie par notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site et nos Services, vous consentez à la collecte, l’utilisation et le partage de vos renseignements personnels tels que décrits dans notre Politique de confidentialité.
  2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes telles que requises pour les achats, l’inscription de compte et autres interactions avec le Site.

15. Exclusion de garanties

LE SITE ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE.

LA SOCIÉTÉ DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

16. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS CONCÉDANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, LE SITE, TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI, TOUT CONTENU DU SITE OU TOUT SERVICE OU ARTICLE OBTENU VIA LE SITE.

CECI INCLUT TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NOTAMMENT LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, QUE CE SOIT PAR DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RUPTURE DE CONTRAT OU AUTREMENT, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

17. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la SOCIÉTÉ, ses sociétés affiliées, concédants et prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, attribution, perte, coût, dépense ou honoraire (incluant des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions ou à votre utilisation du Site.

18. Résolution des litiges

  1. Vous acceptez que tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Site ou des Services sera réglé par arbitrage contraignant, sauf que chaque partie conserve le droit de demander une injonction ou autre recours équitable auprès d’un tribunal compétent pour prévenir la violation de droits de propriété intellectuelle.
  2. L’arbitrage se déroulera dans la province de Québec, sauf accord contraire entre vous et la SOCIÉTÉ. Si la valeur du litige est de 10 000 $ ou moins, l’arbitrage sera conduit uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, sauf si vous demandez une audience ou si l’arbitre juge qu’une audience est nécessaire.
  3. Tout litige survenant au cours ou à la suite de l’exécution du présent contrat sera définitivement réglé sous l’égide du Centre canadien d’arbitrage commercial, par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux judiciaires, conformément à ses Règles générales d’arbitrage commercial en vigueur au moment de la signature du contrat, auxquelles les parties déclarent adhérer.
  4. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT CES CONDITIONS, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

19. Résiliation

  1. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et bloquer l’accès au Site immédiatement, sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des Conditions.
  2. Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit de cesser d’utiliser le Site.
  3. Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à celle-ci, notamment les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action en justice découlant des présentes Conditions ou du Site sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de Québec.

21. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. En continuant à accéder à notre Site ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, veuillez cesser d’utiliser le Site et les Services.

22. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou autre instance compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum nécessaire pour que les dispositions restantes des Conditions restent en pleine vigueur et de plein effet.

23. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Richer Automation Inc. concernant le Site et remplacent tous les accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, relatifs au Site.

Coordonnées

Les questions relatives aux Conditions doivent nous être adressées à :
Richer Automation Inc.
1087a, Chemin de la Côte,
Lachute, J8H 3W7 QC Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : 438-795-7514

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